Principes

Les zones de mouillage organisées accueillent les plaisanciers qui choisissent pour stationner des équipements plus légers que ceux des ports traditionnels. L’aménagement et la gestion de ces zones reposent sur un régime mis en place par la loi " littoral " du 3 janvier 1986.
Ce type d'équipement est une solution intermédiaire entre l'A.O.T et le port de plaisance.
L'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) est une autorisation d'occupation du domaine public maritime à caractère précaire et strictement personnel, et qui ne permet pas à son titulaire de procéder à une sous-location.
Le port de plaisance est une installation nécessitant des infrastructures, une organisation et un encadrement. son coût est beaucoup plus élevé que celui de simples mouillages, en raison de la protection apportée et des services assurés.
Ce dispositif permet de répondre à la demande de certaines catégories de plaisanciers tout en évitant de porter atteinte, de manière irréversible, au littoral par la construction ou l'extension de ports.
Les maires des communes littorales peuvent donc choisir une solution ne nécessitant que de faibles investissements et les plaisanciers peuvent disposer d'une alternative aux ports traditionnels, correspondant à une pratique nautique ne nécessitant pas l'ensemble des services que seul un véritable port est en mesure de proposer.
A cet égard, le mouillage collectif est un peu au port de plaisance ce que le camping ou le caravanage aménagé est à l'hôtellerie, à savoir un accueil différent et complémentaire.


Loi "littoral"
La loi " littoral" a institué un régime juridique spécifique de zones de mouillage prenant en compte la protection de l'environnement et le contexte de la décentralisation, tout en préservant les responsabilités de l'Etat en matière de gestion du domaine public maritime et de navigation.
Elle a posé quatre grands principes :

* la priorité donnée aux communes pour l'obtention de l'autorisation,
* la reconnaissance par la loi au bénéficiaire d'une telle autorisation de percevoir des usagers une redevance pour services rendus,
* l'établissement d'une base légale à un régime de police spécial adapté,
* la possibilité d'affecter une partie des droits de ports et autres redevances perçus dans les ports de plaisance, à l'aménagement et l'exploitation de mouillages ou d'équipements isolés pour l'accueil et l'exercice de la navigation de plaisance.


Décret d'application
Un décret d'application précise en particulier :

* la nature des travaux autorisés : installations de corps-morts, pieux alignés, pontons flottants ; les zones de mouillage ne doivent pas comporter d'ouvrages qui affecteraient le site de manière irréversible ; toutefois, une cale d'accès peut être aménagée en dehors des espaces protégés de façon particulière,
* les règles de procédure, comprenant notamment la consultation du ou des conseils municipaux concernés, de la commission départementale des sites et de la commission nautique locale,
* les conditions de navigation et de balisage,
* les règles de sécurité des personnes et des biens,
* les règles de salubrité et de protection de l'environnement,
* les conditions de délivrance, de résiliation et de retrait de l'autorisation. Celle-ci est délivrée par arrêté du préfet, pris conjointement avec le préfet maritime.


Textes de références

* loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite loi " littoral")
* Décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime.